Deux réformes majeures font la Une de l’actualité. Quelles en sont les enjeux pour vous ?
Les experts de FHS Group se sont penchés sur deux actualités majeures qui peuvent avoir un impact considérable sur vos affaires courantes ; une réforme fiscale pour les couples mariés et la suppression de la valeur locative.
Vers une imposition individuelle des couples mariés
Le Conseil fédéral a défini les grandes orientations pour une réforme fiscale majeure lors de sa séance du 30 août 2023. Cette réforme vise à introduire l’imposition individuelle, mettant ainsi fin à la “pénalisation du mariage” en garantissant une imposition indépendante de l’état civil. Les couples mariés seront désormais imposés comme les couples non mariés, remplissant chacun leur propre déclaration d’impôts. De plus, la déduction pour enfants augmentera de 6 600 à 12 000 francs au niveau fédéral, offrant un soulagement fiscal aux familles. Cependant, aucune déduction spéciale ne sera accordée aux couples mariés à revenu unique.
La réforme prévoit également des ajustements du barème fiscal, réduisant les taux d’imposition pour les revenus modestes et augmentant légèrement ceux des très hauts revenus. Bien que ces ajustements renforcent l’équité fiscale, la progressivité de l’impôt sera atténuée pour certains couples mariés aux revenus similaires. On estime que cette réforme entraînera une baisse d’environ 1 milliard de francs des recettes fiscales en 2024, principalement supportée par la Confédération et les cantons. Cependant, la mise en place de ce nouveau système prendra du temps.
Globalement, la réforme vise à alléger la charge fiscale pour la majorité des contribuables, en particulier les couples mariés à revenus similaires, tandis que certaines familles monoparentales pourraient voir leur charge fiscale augmenter en raison de la suppression de certaines déductions.
Suppression de la valeur locative : nouveau système fiscal pour les acteurs de l’immobilier
Le Parlement suisse a adopté un nouveau système d’imposition immobilière qui élimine la notion de “valeur locative” pour toutes les propriétés, y compris les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d’entretien ne seront plus déductibles. Cette décision a été soutenue par une large majorité de 158 voix contre 31.
Auparavant, les propriétaires immobiliers étaient imposés sur la valeur théorique de leurs biens, mais pouvaient déduire les intérêts hypothécaires et les coûts d’entretien. Désormais, la valeur locative est supprimée pour tous les types de logements. Cependant, les frais d’entretien ne pourront plus être déduits, sauf pour les travaux de restauration de monuments historiques.
En ce qui concerne les intérêts passifs, la déduction sera limitée à 40 % du rendement imposable de la fortune, un compromis entre les propositions de la droite (70 %) et de la gauche (suppression totale). Cette mesure vise à réduire les incitations à l’endettement.
Les nouveaux propriétaires bénéficieront d’une déduction spéciale pour les intérêts passifs au cours de leur première année de propriété. Le projet a été approuvé par 109 voix contre 75, avec 8 abstentions, malgré l’opposition de la gauche.
En résumé, cette réforme fiscale supprime la valeur locative pour toutes les propriétés, mais limite les déductions fiscales, notamment pour les frais d’entretien et les intérêts passifs. Elle vise à rendre le système fiscal plus équilibré et à encourager une utilisation responsable de l’endettement.
Une dernière étape à franchir
A noter que ces deux projets n’ont pas encore été approuvés. Le texte de loi présentant la réforme sur l’imposition individuelle sera présenté par le Conseil Fédéral au Parlement d’ici au mois de mars 2024, alors que le projet portant sur la fiscalité immobilière doit encore être validée par le Conseil des États. L’adoption, ou le refus, des deux réformes peut nécessiter du temps et faire l’objet d’un référendum. Affaires à suivre.
Vous souhaitez connaître les impacts potentiels de ces réformes sur la marche de vos affaires ? Prenez contact avec nos experts pour en discuter.
Sources consultées :
