La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entrera en vigueur en Suisse le 1er octobre 2026.
Contexte
Fin septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de se conformer aux normes internationales. La LTPM entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Qui est concerné?
Le LTPM oblige les personnes morales telles que les SA et les Sàrl, ainsi que les coopératives, à déclarer leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre. Les fondations, les associations, les sociétés cotées en bourse, les entreprises individuelles ainsi que certaines autres entités juridiques ne sont pas tenues de s’inscrire au registre de transparence. Toutes les entreprises concernées doivent recueillir des informations relatives à l’identité et à la vérification des ayants droit économiques d’une société, et veiller à ce que celles-ci soient tenues à jour.
Comment s’effectue la déclaration?
La déclaration au registre de transparence se fera en premier lieu via la plateforme EasyGov.swiss.
Le registre de transparence n’est pas accessible au public. L’accès est limité aux autorités compétentes et à des personnes spécifiquement désignées pour l’exécution de tâches légales spécifiques. Les personnes soumises à l’obligation de diligence (par exemple les intermédiaires financiers ou les conseillères et conseillers) ont également accès au registre dans le cadre de leur activité visant à remplir leurs obligations de diligence.
En outre, les autorités suisses compétentes ont accès au registre, notamment afin de répondre aux demandes émanant d’autres pays dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale.
Délais
La société dispose d’un délai d’un mois après son inscription au registre du commerce pour déclarer au registre de transparence l’identité de ses ayants droit économiques, la nature et l’étendue du contrôle exercé par ces personnes, ainsi que certaines données d’identification concernant la société. Les modifications des informations inscrites au registre de transparence doivent être déclarées dans le même délai via la plateforme électronique afin de garantir que les inscriptions figurant dans le registre sont toujours à jour. Les modifications de participations ne doivent être déclarées que si elles entraînent un dépassement de certains seuils hauts ou bas. L’obligation de déclaration au registre de transparence ne s’applique pas non plus à certains changements de nationalité, de nom ou de raison sociale de la société qui ont déjà été déclarés à d’autres autorités en Suisse.
Pour les sociétés existantes, l’inscription au registre de transparence doit être effectuée dans des délais variables (selon la forme juridique de la société, l’obligation de révision ordinaire, etc.). Nous vous recommandons de procéder à l’inscription dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur, c’est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2027.
Comment pouvons-nous vous aider?
Nous nous ferons un plaisir de vous aider à vous inscrire sur EasyGov et à déclarer vos ayants droit économiques.
Informations complémentaires: Registre de transparence – easygov.swiss
